La loi de finances pour 2024 en France introduit des changements significatifs dans la fiscalité des locations meublées de courte durée, notamment connues sous le nom de « niche fiscale Airbnb ». L’article 45 de cette loi modifie l’article 50-0 du Code général des impôts (CGI), impactant diverses catégories de locations meublées. Examinons les éléments clés de cette réforme à travers les chiffres et les données.
Les différents régimes fiscaux
Les revenus provenant des locations meublées sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les bailleurs peuvent opter pour le régime réel d’imposition, prenant en compte les frais réels, ou le régime simplifié « micro-BIC » avec un forfait représentatif des frais et charges (CGI, art. 50-0).
Avant la réforme, le micro-BIC avait des plafonds spécifiques en fonction du type d’activité de location :
- Locaux classés meublés de tourisme et chambres d’hôtes : Plafond de chiffre d’affaires de 188 700 euros avec un abattement de 71%.
- Logements meublés non classés : Plafond de chiffre d’affaires de 77 700 euros avec un abattement de 50%.
La réforme en chiffres
La réforme contenue dans la loi de finances pour 2024 a été sujette à des ajustements tout au long du processus législatif. Initialement, le texte proposait une réduction du plafond de recettes du micro-BIC pour les locaux classés meublés de tourisme à 77 700 euros, avec un abattement de 50%. Cependant, en dernière lecture, tous les meublés de tourisme sont soumis aux mêmes conditions du micro-BIC : plafond de recettes à 15 000 euros et abattement à 30%, avec un abattement supplémentaire de 21% pour ceux hors zone tendue.
Les chiffres de la location
Selon le rapporteur de la commission des finances à l’Assemblée nationale, voici quelques chiffres clés sur les différentes catégories de locations :
- Locaux classés meublés de tourisme : 98 500 foyers déclarent louer ces biens.
- Locaux meublés non classés (inclus tourisme et logement) sous le régime « micro-BIC » : 515 000 foyers.
- Locaux meublés au réel à titre non professionnel : 235 700 foyers.
- Logements nus : 4,7 millions de foyers déclarent louer des logements non meublés.
Réforme à venir
En parallèle, une nouvelle réforme est à l’étude, confiée à deux députées. Elle vise à réorganiser la fiscalité des logements meublés, en ajustant les plafonds et abattements en fonction de la localisation des biens. Ces ajustements visent notamment à mieux protéger les gîtes ruraux.
Exonération pour la résidence principale
La loi de finances pour 2024 prolonge également l’exonération d’impôt sur le revenu pour les revenus tirés de la location d’une partie de la résidence principale. Cette exonération concerne les pièces louées constituant la résidence principale ou temporaire du locataire, avec des prix de location fixés dans des limites raisonnables. Ces mesures sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2026.
En conclusion, la réforme fiscale des locations meublées en France, avec ses ajustements et ses réflexions en cours, souligne l’importance de trouver un équilibre dans la fiscalité pour garantir l’accès au logement tout en préservant les intérêts des bailleurs. Les chiffres révèlent la diversité des acteurs dans ce secteur et mettent en lumière l’impact potentiel des réformes sur différentes catégories de locations. La prochaine étape de la discussion aura lieu le 29 janvier 2024 en séance publique.
